https://drive.google.com/file/d/1Trq_AMqv31Isxdmob35g4AFkddfw-UCj/view
Lettre ouverte à Mme la députée Alexandra LOUIS.
Madame la députée, Monsieur l’attaché parlementaire,
Vous m’avez invitée à faire des remarques sur ce rapport que j’ai lu ce week-end.
Ce rapport m’a déçue à divers égards.
D’abord, dans sa forme:
En effet, compte tenu de la gravité diamétralement opposée entre le harcèlement sexuel et la pédocriminalité, il est extrêmement gênant de ne pas lire dans ce rapport, une priorisation absolue des arguments, en faveur de la lutte contre la pédophilie/pédocriminalité.
Sans doute selon moi, aurait-il mieux valu effectuer différents rapports, plus courts, en mettant mieux en avant et PRIORITAIREMENT le rapport exclusif dédié à l’évaluation de la lutte contre les crimes et délits sexuels sur mineurs.
Dans le fond de ce document, la scientifique que je suis a été déçue par l’absence de véritable analyse chiffrée de la pertinence de la loi.
Au demeurant, dès votre introduction, comme reconnaissant vous-même cette faiblesse, vous écrivez: « la méthode utilisée a consisté à dépasser une simple analyse de chiffres (…) de vérifier l’effectivité de cette loi (…) l’ambition portée par la loi étant de lutter contre l’impunité des violences ».
Sauf erreur de ma part, les seuls chiffres qui auraient pu mesurer l’effectivité de cette loi vis à vis de la pédocriminalité (effectivité= qui produit un effet), sont mis dans un tableau page 23 intitulé « structure de la réponse pénale des affaires d’agression sexuelle sur mineurs », où l’ont voit tous les chiffres irrémédiablement stagner et être comparables de 2014 à 2019!Pour « dépasser l’analyse chiffrée » comme vous l’écrivez, encore aurait-il fallu qu’il y ait EU une analyse chiffrée et commentée, avec analyse statistique à l’appui, dans le cadre des agressions sexuelles sur mineurs!
Comment avez-vous pu juger de l’amélioration de l’impunité des crimes et délits sexuels contre les mineurs, sans base de départ « avant la loi » puis « après la loi »? Il est extrêmement grave à mes yeux, que vous n’ayez justement pas décrit, préliminairement à votre entrée en matière, une méthode d’évaluation pertinente s’agissant des impacts de cette loi dans la protection des plus faibles.
Car sans outil de mesure, pas de mesure possible d’une quelconque effectivité d’une loi.
Tous les spécialistes reconnaissant la sous-évaluation du nombre officiel de victimes des pédocriminels, une loi qui permettrait de lutter plus efficacement contre l’impunité des violences, aurait permis, à tout le moins, de faire bondir le nombre de procès contre les pédocriminels, le nombre de prévenus écroués etc.
Dès lors que la méthodologie est manifestement absente, le reste du document n’est que discussion globale autour du sujet.Dans ce contexte, je déplore que vous n’ayez pas fait état plus avant, de l’énorme hétérogénéité des peines accordées aux pédocriminels, tant dans les délits de cyberpedocriminalité que de viols sur mineurs.
Le juge, du fait de l’inexistence de peines plancher, rend ces peines illisibles pour le justiciable, selon que la victime soit jugée à Marseille ou à Lille, à périmètre constant (certes, deux viols ne sont jamais équivalents, mais qu’ils durent 1 nuit ou plusieurs années, les dégâts chez la victime pourraient bien être équivalents quant à eux).
L’Allemagne aurait récemment fixé, à tout le moins, des peines plancher en matière de cyberpedocriminalité.
De plus, selon l’association WANTED PEDO, le curseur trop aléatoire des peines, n’est pas un bon signal dissuasif vis à vis des auteurs des délits et crimes que représentent les pédocriminels français.
Toujours selon cette association qui a pu enquêter sur les écrits des pédocriminels sur le DARKNET, les pédophiles avouent même bénéficier d’une impunité particulière en France.
Pour le reste:
-page 75 et 76: vous évoquez la possibilité de « restaurer la paix sociale en faisant dialoguer agresseur et victime » (recommandation 16).
Compte tenu des manques que vous observez pourtant dans les effectifs, les formations de toutes les parties prenantes telles que psychologues, ou autre personnel dédié au suivi de l’agresseur etc, cette possibilité que vous exposez à l’issue du procès de l’agresseur est d’une incongruité qui dépasse mon entendement, en termes de PRIORITES!
Aussi, plus globalement, voici mes remarques sur vos discussions:
p 69: La création d’un guichet unique pour la victime: cette idée a déjà été évoquée il y a plusieurs années par des experts.
Elle se heurte au manque de volonté politique des décideurs (et de moyens, évidemment) de tous les gouvernements: les commissariats sont débordés, ils courent derrière les psy experts, derrière leurs collègues spécialisés dans l’interrogatoire Mélanie…
p73/74: « renforcer l’accès aux soins des victimes »:
Il conviendrait d’évoquer ici le fait que les victimes n’étant que présumées victimes au début de leur parcours judiciaire, les aides financières pour accéder à un psychologue EMDR sont quasi NULLES.
Or, ces professionnels sont plus nombreux, sauf erreur de ma part, que les psychiatres à pratiquer cette technique (si les soins délivrés par un psychiatre peuvent donner lieu à un remboursement, la sécurité sociale devrait s’intéresser au remboursement des consultations de psychologues spécialisés EMDR FRANCE).
p78: vous évoquez le phénomène de récidive des auteurs. Avec des données chiffrées, cela irait mieux. L’HAS dans son rapport de 2009 rapporte des études dans lesquelles il est établi que les auteurs d’agressions sexuelles (AAS) sur mineurs de moins de 16 ans récidivent à hauteur de 35% à 15 ans pour les pédocriminels homosexuels, 37% à 25 ans (ici, récidive= toute nouvelle accusation d’agression sexuelle: en l’espèce, 35% de récidive observés 15 ans après la précédente etc.).
A la lumière de ces chiffres statistiques (plus faibles chez les pédocriminels incestueux), on ne peut que s’interroger sur la légèreté des peines actuelles délivrées par les tribunaux.
Or, comme la réalité que vous décrivez est une insuffisance de moyens des psychiatres, une insuffisance de coordination des professionnels encadrant l’agresseur à sa sortie de prison, je ne vois qu’une seule solution efficace pour prévenir la récidive dans ce contexte…elle est celle d’exclure de la société ces auteurs d’agressions, par principe de réalité de leur dangerosité, y compris 25 ans après leur dernière condamnation.
p79: vous écrivez que 90% des auteurs sont d’anciens enfants victimes (selon Pierre LS, mais de quel type de victimes parlez vous?).
Quelle est l’étude qui lui permet d’établir ce chiffre (auteurs, année?).
Selon la littérature, si certains auteurs relaient un chiffre assez arbitraire de 30% de victimes de pédocriminalité qui deviendraient eux-même pédocriminels, des études rapportent que les pédocriminels ont le plus souvent été victimes (à 70%) de « simples » violences physiques et verbales de leur entourage parental, jugé très dysfonctionnel.
Même question au sujet de l’association « Colosse aux pieds d’argile » qui établirait dans votre rapport le chiffre de 50% de pédocriminels ayant subi eux-même des violences sexuelles dans leur enfance. (auteurs, études?).
Les chiffres statistiques méritent une meilleure analyse (rappelons ici que la statistique observe des faits écoulés, et que les probabilités sont l’analyse de faits à venir, à l’aide d’une règle pré établie).
Si les statistiques permettent de nourrir les probabilités, statistiques et probabilités demeurent deux matières différentes.
Si l’ont établit grâce à des études portant sur des échantillons significatifs de pédocriminels, que statistiquement 50% des pédophiles actuels ont été pédophilés dans leur enfance, et qu’on en tire une règle de probabilité, alors l’identification des enfants victimes de pédophiles et leurs soins intensifs, DEVIENDRAIENT le PREMIER levier de lutte contre les pédocriminels de demain.
p80: vous évoquez la hotline à destination des pédophiles « s’attaquer au mal par la racine », en concluant que cette hotline manque de financements. De quels financements ce dispositif bénéficie-t-il?
Les victimes qui mettent des années à être reconnues et accompagnées par une puissance publique à bouts de moyens, voient-elles ces moyens accordés à une hotline, d’un bon œil?
Est-il possible de me communiquer le nombre d’appel reçus sur cette hotline depuis sa création?
Chapitre IV
On comprend que la difficulté de définition de l’age du discernement chez le mineur provient en partie de ces cas particuliers de sexualité entre mineurs dont l’un deviendra majeur avant l’autre, et que ce cas doit faire l’objet, en cas d’agressions sexuelles, d’une objectivation de la durée de la liaison.L’on ne comprend pas la résistance autour de la notion d’imprescriptibilité des agressions sexuelles sur les mineurs.
Certains juges n’ont pas hésité à dire que les agressions sexuelles sur mineurs sont un crime contre l’humanité (Martine Bouillon, juge, dans « Viol d’Anges »).
Le dépérissement des preuves est une excuse fragile:
Car la plus grosse difficulté réside qu’au moment des faits, c’est bien souvent la parole des uns contre celle des autres, avec un pédocriminel qui dans la majorité des cas va nier ce qui lui est reproché, prétendre ne plus savoir…, et quant au rapport d’expertise psy des victimes présumées, il ne constituera qu’un élément du dossier, pas plus lourd que cela dans l’esprit actuel de la justice…
En quoi l’augmentation de la prescription de 30 ans, à 40, 50 ans après la majorité bouleverserait-elle à ce point ce risque de dépérissement ?J’apprends que des amis qui ont plus de 55 ans, ont été pédophilés par des agresseurs toujours « en activité » .
La prescription actuelle est bien sur insuffisante, et de plus les parquets dont on sait qu’ils manquent de moyens pour traiter des affaires actuelles, vont peiner pour éventuellement réagir à des signalements tardifs.
Ceci ne manquera pas de laisser courir de nombreux pédocriminels, dont on sait qu’ils sont actifs jusqu’à plus de 65 ans…Or, ces victimes « tardives » sortent petit à petit de leur silence, que la honte ou l’amnésie traumatique les aient frappés, le résultat est le même: il faut parfois attendre au delà de ses 48 ans pour arriver à parler.
On perçoit dans vos écrits, l’obsession de la France de vouloir à tous prix réinsérer des pédocriminels, alors que les moyens pour suivre ces individus incurables une fois libérés, sont jugés défaillants (leurs paraphilie est un état permanent que les soins viennent contourner de façon plus ou moins efficace).
Il EST UNE FAUTE de la part de l’Etat, que de libérer aussi aisément des pédocriminels, en l’état actuel des moyens dédiés à la prévention de la récidive.
Il est regrettable que le débat technique tergiverse autour de ce qui pourrait être accepté/ou pas, par un conseil constitutionnel, que le débat autour d’une troisième voie d’infractions autonomes, ou de parties du code réservées aux agressions sexuelles sur mineurs, OCCULTE des mesures de bon sens de lutte contre la pédocriminalité, proposées par certaines associations.
La pédocriminalité étant un terrorisme de l’enfance, elle devrait être traitée à la hauteur des crimes de terrorisme:
-création du délit d’apologie de la pédophilie,
-victimes prises en charge de leurs soins psychologiques sans attendre l’issue du procès du principal suspect (car le taux d’enfants affabulateurs serait jugé minime par rapport à l’immense majorité d’enfants qui disent vrai lorsqu’ils dénoncent des agressions sexuelles à leur encontre),
-peines plancher pour agressions sexuelles, pour viols, pour cyberpedocriminalité: 20 ans de condamnation pour viol ne devrait pas être la peine qui nécessiterait qu’advienne 300 victimes, des violences physiques extrêmes etc. Quand la peine maximale n’est jamais appliquée, quel sens donner à « pouvant aller jusqu’à 20 ans »
-interdire les remises de peine, compte tenu du risque de récidive connu des pédocriminels-communiquer certes sur une hotline d’aide aux pédophiles, mais également sur les peines encourues en cas d’agressions sexuelles par une campagne aussi intense que durable-lors de flagrance contre un suspect, imposer la détention provisoire du suspect le temps des interrogatoires et perquisitions/analyses
-redéfinir la grille d’aide juridictionnelle pour qu’elle soit plus favorable aux familles car les frais d’avocats dans les procédures pénales contre un suspect, sont un frein à leur poursuite
Faire de la lutte contre la pédocriminalité une cause nationale avec la déclinaison des budgets dédiés passés et futurs, des personnels formés et recrutés qui seraient exclusivement dédiés à cette cause.
165 000 viols d’enfants par an, plusieurs millions d’adultes incestués en France, ne peuvent donner lieu aux chiffres aussi bas que vous publiez de la judiciarisation des affaires afférentes.
Des études donnent pour 5% d’une population, le taux de pédophile de celle-ci.
La loi Schiappa est du saupoudrage au regard de la gravité des enjeux. Sans réformes profondes, avec en arrière plan des objectifs chiffrés, des moyens pour atteindre ces objectifs, et bien sur des outils d’évaluation pour mesurer l’efficacité des politiques entreprises, aucune politique ne pourra prétendre combattre ce fléau convenablement.
Restant à votre disposition pour notamment vous expliquer toutes les défaillances que j’ai pu observer dans la prise en compte des viols rapportés par mes fils, je vous prie de recevoir, Madame la députée, Monsieur l’attaché parlementaire, l’assurance de mes salutations distinguées.
www.denoncetonpedo.com 